Édition du mercredi 23 mai 2012
Péréquation: 137 communes versent 210 millions d'euros au Fonds de solidarité de la région Île-de-France en 2012
La loi de finances pour 2012 a adapté le dispositif du Fonds de solidarité de la région Île-de-France (FSRIF) aux conséquences de la réforme de la fiscalité locale en exonérant de prélèvement les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ces dernier ont par contre désormais vocation à participer au nouveau Fonds de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales (FPIC).
En outre, la loi a fixé un objectif annuel de ressources au fonds: pour 2012, 210 millions €; pour 2013, 230 millions €; pour 2014, 250 millions €; et pour 2015, 270 millions €.
Sont donc désormais contributrices au fonds toutes les communes de la région Ile-de-France dont le potentiel financier par habitant est supérieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de la région.
Sont éligibles au reversement les communes de la région dont la population DGF au 1er janvier 2012 est supérieure à 5.000 habitants et dont la valeur d’un indice synthétique (IS) est supérieure à l’indice médian de l'ensemble des communes d'Ile-de-France. La définition de l'indice synthétique s'appuie sur trois critères mis en Å“uvre sous forme de ratios pondérés:
«le rapport entre le potentiel financier moyen par habitant régional et celui de la commune, pour 50% de l'indice;
«le rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion moyenne régionale, pour 25%;
«le rapport entre le revenu moyen par habitant régional et le revenu par habitant de la commune, pour 25%.»
Afin de concentrer le bénéfice des attributions au titre du fonds sur les communes les plus en difficulté, un coefficient multiplicateur (allant de 0,5 à 4) est appliqué à l'indice synthétique ainsi obtenu.
Une circulaire de la Direction générale des collectivités locales publiée récemment (1) explicite les modalités de mise en Å“uvre du fonds en 2012.
Le potentiel financier moyen par habitant de la région Ile-de-France s'élève à 1.477,66 € en 2012 contre 1.333,77 € en 2011 et 137 communes sont concernées par le prélèvement en 2012. L'assiette du prélèvement est constituée par le produit de l'écart relatif de son potentiel financier par habitant au potentiel financier moyen par habitant des communes de la région Ile-de-France, élevé au carré, par la population DGF 20121 de la commune. Cet écart est élevé au carré afin d'accentuer la progressivité des prélèvements. La valeur de point correspond au rapport entre la masse à prélever et la somme du nombre de points de chaque commune. Elle s'élève à 429,9181 en 2012.
Le législateur a aussi prévu que le prélèvement ne peut excéder 10% du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constaté dans le compte administratif afférent au pénultième exercice (2010 pour le FSRIF 2012). En 2012, 21 des 137 communes contributrices voient ainsi leur contribution plafonnée à hauteur de 10% des dépenses réelles de fonctionnement afférentes à l'exercice 2010.
De plus, le prélèvement ne peut excéder, en 2012, 120% de la contribution de la commune au FSRIF en 2009. Si la contribution excède ce montant, alors celle-ci fait l'objet d'un écrêtement la ramenant à 120% de sa contribution de 2009. En 2012, 34 des 137 communes contributrices sont concernées.
Par ailleurs, les 69 communes nouvellement contributrices au fond en 2012 bénéficient d'un abattement de 50% de leur contribution.
Enfin, le mécanisme francilien est articulé avec le nouveau mécanisme de solidarité nationale (FPIC). D'une part, la somme des prélèvements FSRIF de l'année précédente et FPIC de l'année ne peut excéder 10% des ressources fiscales. En 2012, 6 communes sont concernées par ce plafonnement. Il convient cependant de noter que ce plafonnement vient minorer la contribution des communes concernées au titre du FPIC et non celle au titre du FSRIF, afin de préserver l'alimentation du mécanisme de solidarité francilien.
D'autre part, le prélèvement dû au titre du FPIC par une commune membre d'un EPCI qui serait par ailleurs contributrice l'année précédente au FSRIF est minoré du montant de la contribution au titre du FSRIF. Les sommes ainsi minorées sont acquittées par le groupement en lieu et place de ses communes. 56 communes sont concernées par ce mécanisme de minoration. Pour 55 d'entre elles, l'application de ce mécanisme conduit à une annulation de leur contribution et à un report total de cette contribution au niveau de l'EPCI.
(1) Circulaire du 4 mai 2012, Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) au titre de 2012 (NOR: COT/B/12/20964/C).
Pour télécharger la circulaire (PDF 665 Ko), utiliser le lien ci-dessous.
En outre, la loi a fixé un objectif annuel de ressources au fonds: pour 2012, 210 millions €; pour 2013, 230 millions €; pour 2014, 250 millions €; et pour 2015, 270 millions €.
Sont donc désormais contributrices au fonds toutes les communes de la région Ile-de-France dont le potentiel financier par habitant est supérieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de la région.
Sont éligibles au reversement les communes de la région dont la population DGF au 1er janvier 2012 est supérieure à 5.000 habitants et dont la valeur d’un indice synthétique (IS) est supérieure à l’indice médian de l'ensemble des communes d'Ile-de-France. La définition de l'indice synthétique s'appuie sur trois critères mis en Å“uvre sous forme de ratios pondérés:
«le rapport entre le potentiel financier moyen par habitant régional et celui de la commune, pour 50% de l'indice;
«le rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et la proportion moyenne régionale, pour 25%;
«le rapport entre le revenu moyen par habitant régional et le revenu par habitant de la commune, pour 25%.»
Afin de concentrer le bénéfice des attributions au titre du fonds sur les communes les plus en difficulté, un coefficient multiplicateur (allant de 0,5 à 4) est appliqué à l'indice synthétique ainsi obtenu.
Une circulaire de la Direction générale des collectivités locales publiée récemment (1) explicite les modalités de mise en Å“uvre du fonds en 2012.
Le potentiel financier moyen par habitant de la région Ile-de-France s'élève à 1.477,66 € en 2012 contre 1.333,77 € en 2011 et 137 communes sont concernées par le prélèvement en 2012. L'assiette du prélèvement est constituée par le produit de l'écart relatif de son potentiel financier par habitant au potentiel financier moyen par habitant des communes de la région Ile-de-France, élevé au carré, par la population DGF 20121 de la commune. Cet écart est élevé au carré afin d'accentuer la progressivité des prélèvements. La valeur de point correspond au rapport entre la masse à prélever et la somme du nombre de points de chaque commune. Elle s'élève à 429,9181 en 2012.
Le législateur a aussi prévu que le prélèvement ne peut excéder 10% du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constaté dans le compte administratif afférent au pénultième exercice (2010 pour le FSRIF 2012). En 2012, 21 des 137 communes contributrices voient ainsi leur contribution plafonnée à hauteur de 10% des dépenses réelles de fonctionnement afférentes à l'exercice 2010.
De plus, le prélèvement ne peut excéder, en 2012, 120% de la contribution de la commune au FSRIF en 2009. Si la contribution excède ce montant, alors celle-ci fait l'objet d'un écrêtement la ramenant à 120% de sa contribution de 2009. En 2012, 34 des 137 communes contributrices sont concernées.
Par ailleurs, les 69 communes nouvellement contributrices au fond en 2012 bénéficient d'un abattement de 50% de leur contribution.
Enfin, le mécanisme francilien est articulé avec le nouveau mécanisme de solidarité nationale (FPIC). D'une part, la somme des prélèvements FSRIF de l'année précédente et FPIC de l'année ne peut excéder 10% des ressources fiscales. En 2012, 6 communes sont concernées par ce plafonnement. Il convient cependant de noter que ce plafonnement vient minorer la contribution des communes concernées au titre du FPIC et non celle au titre du FSRIF, afin de préserver l'alimentation du mécanisme de solidarité francilien.
D'autre part, le prélèvement dû au titre du FPIC par une commune membre d'un EPCI qui serait par ailleurs contributrice l'année précédente au FSRIF est minoré du montant de la contribution au titre du FSRIF. Les sommes ainsi minorées sont acquittées par le groupement en lieu et place de ses communes. 56 communes sont concernées par ce mécanisme de minoration. Pour 55 d'entre elles, l'application de ce mécanisme conduit à une annulation de leur contribution et à un report total de cette contribution au niveau de l'EPCI.
(1) Circulaire du 4 mai 2012, Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) au titre de 2012 (NOR: COT/B/12/20964/C).
Pour télécharger la circulaire (PDF 665 Ko), utiliser le lien ci-dessous.
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